C-26, r. 171.1 - Règlement sur l’exercice de la profession d’inhalothérapeute en société

Article 8 Versions de la disposition

2012-12-27

8. La déclaration sous serment prévue au paragraphe 1 de l’article 7 est faite sur le formulaire fourni à cette fin par l’Ordre et contient les renseignements suivants:

1°  le nom, le numéro de membre, l’adresse domiciliaire de l’inhalothérapeute et son statut au sein de la société;

2°  le nom de la société et le numéro matricule qui lui a été attribué par le registraire des entreprises;

3°  la forme juridique de la société et le fait que cette société respecte les conditions prévues à l’article 4 ou 5, selon le cas;

4°  les activités professionnelles exercées par l’inhalothérapeute au sein de la société;

5°  dans le cas d’une société en nom collectif à responsabilité limitée, l’adresse des établissements de la société au Québec en précisant celle de son principal établissement, le nom et l’adresse domiciliaire de tous les associés, le pourcentage de parts sociales qu’ils détiennent ainsi qu’une indication de leurs fonctions de gestion, le cas échéant;

6°  dans le cas d’une société par actions, l’adresse du siège de la société et de ses établissements du Québec, le nom et l’adresse domiciliaire de tous les actionnaires, le pourcentage d’actions avec droit de vote et sans droit de vote qu’ils détiennent ainsi qu’une indication de leurs fonctions d’administrateur et de dirigeant, le cas échéant;

7°  une attestation indiquant que la détention des actions ou des parts sociales ainsi que les règles d’administration de la société respectent les conditions prévues au présent règlement.

D. 1125-2012, a. 8.